Conditions générales

Conditions générales : 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE EN LIGNE (CGSV)

MAGCOMPTA – En vigueur au  1er Avril 2026

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente (CGSV) régissent l’ensemble des prestations proposées sur le site internet de MAGCOMPTA.

Société MAGCOMPTA
SARL au capital de 50,00 €
Siège social : 72 Avenue Charles de Gaulle, 33520 Bruges
RCS Bordeaux : 942 755 547
Représentant légal : Monsieur Marc-Antoine GBARSSIN
TVA intracommunautaire : FR71942755547

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Consultations ponctuelles d’expertise et de conseil, réservables et payables en ligne

• Prestations sur devis :

  • Forfait compta-conseil

  • Transmission d’entreprise

  • RSE et comptabilité écologique

  • Accompagnement à la prévention des TMS

Les prestations sur devis font l’objet d’un contrat distinct (lettre de mission ou devis signé).

2. Nature des prestations

Les consultations en ligne constituent des prestations de conseil ponctuel, sans engagement de suivi.

Elles ne constituent pas, sauf accord exprès formalisé par une lettre de mission, une mission d’expertise comptable au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Les recommandations fournies ne constituent pas une garantie de résultat.

Le client demeure seul décisionnaire des actions mises en œuvre à l’issue de la consultation.

3. Clientèle et identification

Les services s’adressent aux professionnels et aux particuliers disposant de la capacité juridique de contracter.

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou document nécessaire.

En cas de refus ou de doute sérieux, la commande pourra être annulée et remboursée.

4. Commande et réservation

La réservation s’effectue en ligne selon le processus suivant :

• sélection d’un créneau

• transmission des informations nécessaires

• validation et paiement

La réservation est ferme et définitive après :

• paiement intégral

• réception d’un email de confirmation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de litige antérieur

• d’incompatibilité déontologique

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC sur le site.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation, par :

• carte bancaire

• virement

La prestation ne sera réalisée qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Une facture est systématiquement émise.

6. Modalités de réalisation

Le client :

• réserve un créneau

• transmet les éléments nécessaires en amont

• participe à la consultation (présentiel ou distanciel)

Participation

Le client s’engage à être présent au créneau convenu.

Responsabilité technique

En cas de consultation à distance, le client est responsable de la qualité de sa connexion, sauf défaillance imputable au Prestataire.

Livrable

Sauf mention contraire, la prestation consiste en un échange oral sans remise de rapport écrit.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 1°, ce droit ne peut être exercé si la prestation est exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Le client accepte expressément la réalisation anticipée de la prestation lors de la réservation.

8. Annulation et absence

Toute annulation ou report est possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.

En cas :

• d’annulation tardive

• ou d’absence non justifiée

👉 la prestation est intégralement due et non remboursable

9. Responsabilité et déontologie

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et au respect du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Elle ne pourra être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client

• d’utilisation inappropriée des conseils

• de défaillance technique non imputable au Prestataire

10. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour :

• la gestion des rendez-vous

• l’exécution des prestations

• le respect des obligations légales (notamment LBC-FT)

Le responsable du traitement est MAGCOMPTA.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Le client dispose des droits suivants :

• accès

• rectification

• suppression

• opposition

• portabilité

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
magbarssin@hotmail.fr

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Les supports, documents et contenus éventuellement transmis restent la propriété exclusive de MAGCOMPTA.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.

13. Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment via la conciliation du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables.

Le client peut également recourir à un médiateur :

ANM Consommation
www.anm-conso.com

À défaut d’accord :

• Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux

• Pour les consommateurs : compétence déterminée selon les règles légales applicables

 

Service présentés sur le site : (tout est sur devis à part la première)

 

• Consultation d'expertise et de conseil au chef d'entreprise : 50 € HT de la demi-heure (60 € TTC)

• Forfait compta-conseil

• Transmission d’entreprise

• RSE et comptabilité écologique

• Accompagnement à la prévention des TMS